Le 27 mars dernier le conseil municipal a décidé par 16 voix pour et 11 abstentions (les 6 voix des oppositions et 5 autres) d’activer le principe de la P.V.R. sur la commune et de mettre 100% des frais engagés à la charge des pétitionnaires.
Qu’est ce que la PVR ? C’est la Participation financière pour l’extension des Voies et Réseaux.
De quoi s’agissait-il ? Il s’agissait de rendre applicable aux Bégarrois une des dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain votée en 2000 sous le gouvernement JOSPIN.
Cette disposition de la loi prévoit que les communes PEUVENT (aucune obligation dans la loi) récupérer auprès des propriétaires de terrains, tout ou partie du coût des extensions de voies nouvelles et de réseaux nécessaires à la viabilisation des terrains constructibles. Bégard a choisi de tout récupérer.
La loi concerne la voirie, l’éclairage public, l’écoulement des eaux pluviales, les réseaux d’eau potable et d’assainissement, les lignes électriques et les gaines souterraines de communication. Curieusement les conduites de gaz sont exclues du champ d’application.
Concrètement cela veut dire que, dorénavant, si des extensions de réseaux sont nécessaires, les Bégarrois paieront plein pot les travaux sur le domaine public sans être propriétaires. Du jamais vu !
Cette disposition adoptée par la commune de Bégard est pénalisante à plus d’un titre. Elle crée une inégalité entre les citoyens. Il y a les communes qui, comme Bégard, ont décidé d’activer la loi et celles qui ne l’appliquent pas puisqu’il n’y a pas d’obligation en la matière.
Le fait de financer les extensions de réseaux publics n’empêchera pas les nouveaux propriétaires de payer les taxes et les redevances votées par la commune et les exploitants des réseaux (taxe d’habitation, redevance d’eau potable et d’assainissement, EDF, téléphone…)
La mise en œuvre de cette disposition de la loi SRU est un coup bas porté à l’économie et au bâtiment en particulier. Elle arrive au pire des moments. Elle contribue à creuser la crise et à pénaliser les foyers modestes. Mais compte tenu de l’état de ses finances, la commune doit faire rentrer de l’argent à tout prix…
Il faut savoir que la loi a été votée avec le soutien actif des députés communistes. Il est donc difficile d’admettre aujourd’hui que des voix s’élèvent au sein du groupe majoritaire du conseil pour trouver cette disposition « scandaleuse ». Ce qui est bon à Paris n’est pas bon à Bégard parce que le citoyen risque de demander des comptes ?
Il est difficile aussi de comprendre que les cas concrets d’extension étudiés par le conseil municipal ne recueillent pas les mêmes votes. Premier cas concret étudié en mars (8, rue de Guingamp) 27 votes exprimés, 16 pour faire payer et 11 abstentions. Deuxième cas concret examiné en juin (15, Toul Hoat), 25 votes exprimés, 19 pour faire payer et 6 abstentions…
Un peu de cohérence s’impose au sein du groupe majoritaire ou faut-il conclure que les votes sont émis en fonction des demandeurs ?
Y. Garrec, J. Hamon, Ch Le Bras, O. Martin, Ph Saliou
